CEDH : L’Ukraine condamnée pour négligence de l’État dans les affrontements à Odessa en mai 2014

Les sept requêtes ont été déposées par un total de 28 personnes. Vingt-cinq des demandeurs ont perdu un proche, soit lors des affrontements, soit à la suite de l’incendie, et trois des demandeurs ont survécu à l’incendie avec plusieurs blessures.

Parmi les proches des demandeurs qui ont perdu la vie ce jour-là, on comptait des soutiens et des opposants à Maïdan et, peut-être, de simples passants. Respectant le choix des requérants, qui ont souvent préféré ne pas mentionner leurs opinions politiques ou celles de leurs proches, la Cour n’a indiqué les opinions politiques des personnes concernées que lorsque leur divulgation était essentielle pour établir et comprendre les événements ou lorsque, en tout état de cause, les requérants eux-mêmes avaient rendu ces informations publiques.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, qu’il y avait eu :

Des violations de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’incapacité des autorités compétentes à faire tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu d’elles pour prévenir les violences à Odessa le 2 mai 2014, pour mettre fin à ces violences après leur déclenchement, pour assurer des mesures de sauvetage en temps utile aux personnes prises au piège dans l’incendie, et pour ouvrir et mener une enquête efficace sur les événements, et une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’égard d’une requérante (requête n° 39553/16) concernant la rétention de plusieurs mois du corps de son père pour l’inhumation.

Les faits

Entre novembre 2013 et février 2014, une série de manifestations a eu lieu en Ukraine, d’abord à Kiev puis dans d’autres régions, dont Odessa, en réaction à la suspension des préparatifs de la signature de l’accord de partenariat entre l’Ukraine et l’Union européenne et au renforcement des liens économiques avec la Russie. Ces manifestations, connues sous le nom de “Maïdan”, ont abouti à la destitution du président ukrainien et à une série de bouleversements politiques.
Ces événements ont à leur tour déclenché des manifestations pro-russes. Dans les régions orientales de l’Ukraine, des groupes armés ont commencé à prendre le contrôle par la force des bâtiments administratifs des régions de Donetsk et de Lougansk, annonçant la création d’entités séparatistes autoproclamées bénéficiant du soutien militaire, économique et politique de la Fédération de Russie.
La Fédération de Russie a également commencé à exercer un contrôle effectif sur la Crimée par l’implication active de son personnel militaire dans les événements ayant conduit au soi-disant “référendum” et à la prétendue intégration ultérieure de la péninsule dans la Fédération de Russie.

Au 2 mai 2014, Odessa connaissait une période de plusieurs mois de tensions sociales, notamment la dispersion violente des manifestations de Maïdan par la police fin novembre 2013, l’attaque contre les soutiens de Maïdan le 19 février 2014 par un groupe organisé et parfaitement équipé de particuliers, avec l’observation passive des événements par la police et la tentative infructueuse des manifestants pro-russes de prendre d’assaut le bâtiment du Conseil régional d’Odessa le 3 mars 2014 pour imposer des décisions en faveur de la fédéralisation et d’un référendum local.
Les partisans et les opposants de Maïdan disposaient d’unités dites d’autodéfense équipées de matériel de protection et d’armes. Si les incidents violents sont restés globalement rares à Odessa, la situation était instable et montrait un risque constant d’escalade.

Début mars 2014, des activistes pro-russes ont installé un camp de tentes sur la place Koulikove Pole.

Fin avril 2014, les supporters des clubs de football d’Odessa, le Chornomorets, et de Kharkiv, le Metalist, ont annoncé un rassemblement “Pour une Ukraine unie” le 2 mai 2014 avant le match de l’après-midi. Les participants devaient marcher de la place Soborna jusqu’au stade situé à 2,5 km à l’est du point de départ (alors que le campement des militants anti-Maidan se trouvait à environ 3 km au sud). Peu après, des messages anti-Maidan ont commencé à apparaître sur les réseaux sociaux, décrivant l’événement comme une marche nazie et appelant les gens à la contrer.
Les renseignements obtenus par le Service de sécurité ont montré des signes d’incitation possible à la violence, aux affrontements et aux troubles. L’unité de lutte contre la cybercriminalité du ministère de l’Intérieur a également détecté des messages sur les réseaux sociaux évoquant des émeutes de masse.

Le 2 mai 2014, des forces de police en nombre limité ont été déployées dans le centre-ville et au stade, conformément à un plan d’urgence standard pour un match de football. Elles ne sont pas intervenues lorsque des manifestants anti-Maïdan ont commencé à se rassembler non loin de la place Soborna, pour empêcher les participants à la marche de détruire les tentes des militants anti-Maïdan à Kulykove Pole.

Dès que la marche a progressé vers le stade, des militants anti-Maïdan se sont approchés et ont attaqué les manifestants, certains tirant sur eux, toujours sans l’intervention de la police. Les deux camps ont utilisé des engins pyrotechniques et des pistolets à air comprimé, et ont lancé des pierres, des grenades assourdissantes et des cocktails Molotov. Certains policiers et certains manifestants anti-Maïdan portaient le même ruban adhésif rouge sur le bras.

À 16 h 10, la première victime, M. Ivanov (requête n° 59531/17), un militant pro-unité, a été abattu d’une balle dans le ventre. Il a été transporté à l’hôpital mais est mort pendant l’opération. On peut voir sur une vidéo un militant pro-russe portant une cagoule, debout à côté de la police, tirer de nombreux coups de feu avec une kalachnikov, sans que la police ne réagisse. D’autres séquences vidéo montrent cette personne avec le fusil quittant plus tard les lieux aux côtés du chef adjoint de la police régionale.

À un certain moment, les militants anti-Maïdan ont repoussé leurs adversaires. C’est alors, vers 16 h 20, que M. Biryukov (demande n° 59531/17) a été mortellement blessé. Peu après, un camion de pompiers a été détourné par des partisans de l’unité, mais a été libéré quelques heures plus tard. Vers 17 h 45, de nombreux coups de feu ont été tirés en direction des militants anti-Maïdan à l’aide d’un fusil de chasse par une personne se trouvant sur un balcon voisin. C’est à peu près à ce moment-là que MM. Zhulkov, Yavorskyy et Petrov (requête n° 76896/17) ont été tués.

Les affrontements dans le centre-ville ont fait six morts au total, dont cinq proches de neuf des requérants.

Les manifestants pro-unité ont finalement pris le dessus dans les affrontements et ont chargé le camp de tentes pro-russe de Koulikovo. Les manifestants anti-Maïdan se sont réfugiés dans la Maison des syndicats, un immeuble de cinq étages situé sur la place. Ils s’y sont barricadés avec des palettes en bois provenant du campement et de meubles en bois et en plastique trouvés dans le bâtiment. Ils ont ramené du campement un générateur, des caisses contenant des cocktails Molotov et les produits nécessaires à leur fabrication.

Les activistes pro Maïdan ont commencé à mettre le feu aux tentes. Un groupe de manifestants pro-russes sur le toit du bâtiment des syndicats a lancé des cocktails Molotov sur la foule en contrebas. Les militants pro-unité [pro-Maïdan] ont riposté en lançant des cocktails Molotov sur le bâtiment. Des coups de feu auraient été tirés des deux côtés.

Malgré de nombreux appels aux pompiers, dont la caserne se trouvait à moins d’un kilomètre, le chef régional des services d’incendie a ordonné à son personnel de ne pas envoyer de camions de pompiers à Koulikovo Pole sans son ordre explicite.

À 19 h 45, un incendie s’est déclaré dans le bâtiment du syndicat. Les extincteurs présents dans le bâtiment ne fonctionnaient pas. La police a appelé les pompiers, en vain. Certaines des personnes présentes dans le bâtiment, dont M. Dmitriyev (requête n° 59339/17), ont tenté de s’échapper en sautant par les fenêtres du dernier étage. Il a survécu à la chute et a été transporté en ambulance.
Plusieurs personnes sont mortes en tombant, dont le fils de Mme Radzykhovska (requête n° 59339/17) et le fils de Mme Nikitenko (requête n° 47092/18). Des séquences vidéo montrent des manifestants pro-unité fabriquer des échelles et des échafaudages de fortune à partir d’une scène installée sur la place et les utiliser pour secourir les personnes coincées dans le bâtiment. D’autres séquences vidéo montrent des manifestants pro-unité attaquant ceux qui avaient sauté ou étaient tombés.

Le chef régional des pompiers a finalement ordonné l’envoi de camions de pompiers sur les lieux. Des échelles de pompiers ont été utilisées pour sauver ceux qui se trouvaient aux fenêtres des étages supérieurs. Les pompiers sont entrés dans le bâtiment vers 20 h 30 et ont éteint l’incendie. La police a arrêté 63 militants anti-Maidan qui se trouvaient encore à l’intérieur du bâtiment ou sur le toit. Ils ont été libérés deux jours plus tard, lorsqu’un groupe de plusieurs centaines de manifestants anti-Maïdan a pris d’assaut le poste de police local où ils étaient détenus.

L’incendie a fait 42 morts. Quatorze des personnes décédées étaient les proches de 16 des requérants. De nombreuses personnes, dont M. Didenko, M. Dmitriyev et M. Gerasymov (requête n° 59339/17), ont été brûlées et blessés.

Les enquêtes internes, diligentées à des dates plus ou moins rapprochées, ont donné lieu à de multiples procédures pénales connexes. En fonction des personnes mises en cause, particuliers, policiers ou pompiers, elles ont été confiées aux autorités compétentes, qui ne se sont apparemment pas coordonnées.
De nombreux suspects se sont enfuis. Plusieurs autres ont finalement été exonérés de toute responsabilité pénale en raison de l’expiration du délai de prescription de dix ans. Dans certains cas, les procédures sont allées jusqu’au procès, où elles sont restées en suspens pendant des années. La seule affaire ayant abouti à une décision judiciaire définitive est celle de l’adjoint du chef de la police régionale qui, ayant fui en Russie, a été condamné par contumace pour complicité dans l’organisation d’émeutes de masse.

Plaintes, procédure et composition de la Cour

Invoquant principalement les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un réexamen), les requérants se sont plaints que l’État n’a pas protégé leur vie ou celle de leurs proches et n’a pas mené d’enquête nationale sur cette affaire. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Mme Vyacheslavova (requête n° 39553/16) s’est également plainte du retard pour la remise du corps de son père pour l’inhumation. Certains requérants se sont plaints, en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention, que leurs plaintes civiles dans le cadre de la procédure pénale n’avaient pas été traitées dans un délai raisonnable.

Les requêtes ont été déposées auprès de la Cour européenne des droits de l’homme entre le 27 juin 2016 et le 1er octobre 2018. La Cour a décidé d’examiner les sept requêtes conjointement.

La décision a été rendue par une chambre de sept juges, composée comme suit :

Mattias Guyomar (France), Président, María Elósegui (Espagne),
Stéphanie Mourou-Vikström (Monaco), Gilberto Felici (Saint-Marin),
Andreas Zünd (Suisse),
Kateřina Šimáčková (République tchèque), Mykola Gnatovskyy (Ukraine), et
Martina Keller, greffière adjointe de section.
Décision de la Cour

Le rôle de la Cour était d’examiner les plaintes des requérants uniquement au regard de la responsabilité internationale de l’Ukraine en vertu de la Convention, indépendamment du fait que certains actes répréhensibles sont imputables à d’anciens fonctionnaires locaux ukrainiens qui, entre-temps, ont fui vers la Fédération de Russie, sont devenus citoyens russes et y ont même fait carrière dans le contexte de l’invasion militaire à grande échelle de l’Ukraine par la Russie.

Article 2

La Cour a estimé que la désinformation et la propagande de la Russie ont joué un rôle dans les événements tragiques. Les affrontements ont commencé par une attaque menée par un groupe d’activistes anti-Maïdan contre la marche pro-unité, sous prétexte que ces derniers avaient prévu de détruire le campement de tentes de “Koulikove Pole”, et ce alors qu’ils n’avaient pas dévié de leur itinéraire prévu jusqu’à ce qu’ils soient attaqués. Cette vague de violence injustifiée a été précédée par la diffusion continue de messages de désinformation et de propagande agressifs et provocateurs sur le nouveau gouvernement ukrainien et les soutiens de Maïdan, diffusés par les autorités et les médias russes.

En analysant l’origine du risque de violence et la mesure dans laquelle il était possible de l’atténuer, la Cour a pris note de l’allégation du gouvernement ukrainien concernant la menace possible de déstabilisation de la situation dans les régions du sud de l’Ukraine en général et à Odessa en particulier, émanant de la Fédération de Russie. Compte tenu de la position stratégique d’Odessa et de l’implication avérée de la Fédération de Russie dans les événements de Crimée et de l’est de l’Ukraine, la Cour a estimé que cette allégation n’était pas dénuée de fondement.

La Cour a également noté que le chef adjoint de la police régionale, directement impliqué dans le processus décisionnel avant et pendant les événements et qui s’était ensuite enfui en Russie, avait, à tout le moins, apporté son soutien au mouvement anti-Maïdan à Odessa, voire conspiré avec des activistes anti-Maïdan pour organiser des troubles de masse. Le risque d’affrontements violents a notamment pu découler d’une éventuelle collusion entre la police et les activistes anti-Maïdan. La capacité du gouvernement ukrainien nouvellement formé à gérer ce risque était donc considérablement limitée.

Compte tenu de ces éléments, la Cour a noté que l’obligation fondamentale des autorités était de faire ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour éviter tout risque de violence. Leur devoir premier était de mettre en place des cadres réglementaires et administratifs pour dissuader de recourir à la violence, notamment en prévoyant des mesures appropriées et fonctionnelles visant à assurer la sécurité de la population. Bien que certaines mesures préventives aient apparemment été prises, la Cour n’a pas reçu suffisamment d’informations pour les évaluer.

La Cour a estimé que, dès que les autorités ont eu connaissance des renseignements et des messages publiés sur les réseaux sociaux, elles auraient dû renforcer la sécurité dans les zones concernées et prendre des mesures appropriées pour détecter et éliminer toute provocation le plus rapidement possible et avec un minimum de risques d’atteinte à la vie. Cependant, rien n’a été fait. Au contraire, le gouvernement a admis que les autorités policières ont ignoré les renseignements disponibles et les signes avant-coureurs, et se sont déployés comme pour un match de football ordinaire. Aucun renfort de police n’a été dépêché. Aucune tentative sérieuse n’a été faite pour prévenir les affrontements.

La Cour a noté que les procureurs, les forces de l’ordre et les militaires locaux ont rencontré le procureur général adjoint le 2 mai 2014 pour discuter les troubles à l’ordre public dans la région et qu’ils ont été apparemment injoignables pendant une grande partie ou la totalité de la période. La Cour considère que l’attitude et la passivité de ces fonctionnaires sont incompréhensibles.

En somme, bien que les capacités des autorités ukrainiennes à empêcher les affrontements violents aient sans aucun doute été limitées, on ne peut démontrer clairement qu’elles aient fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour les éviter.

La passivité de la police lors des affrontements est un fait établi. De l’avis de la Cour, l’absence de véritable intervention de la police pour mettre fin à la première vague de violence contre les manifestants pro-unité, ainsi que les signes évidents d’une possible collusion entre la police et les activistes anti-Maidan, ont été l’une des raisons, sinon la principale, de la vague de violence en représailles.

En outre, il est apparu qu’aucun plan d’urgence prévu pour les émeutes de masse n’a été activé une fois les affrontements commencés. Comme l’a admis le gouvernement, il y a eu un manque de coordination entre la police régionale et la police municipale.

La Cour a estimé que la négligence imputable aux fonctionnaires et aux autorités de l’État va au-delà de l’erreur de jugement ou de la négligence.

Dans le cas de l’incendie, la Cour a été chargée de déterminer si les autorités ont fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour sauver des vies. De l’aveu même du gouvernement, cela n’a pas été le cas. L’envoi des camions de pompiers sur le lieu de l’incendie a été délibérément retardé de 40 minutes et la police n’est pas intervenue pour aider à évacuer rapidement et en toute sécurité les personnes bloquées dans le bâtiment. Par conséquent, l’État n’a pas pris de mesures de sauvetage en temps utile.

La Cour a conclu que les autorités compétentes n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir la violence, pour y mettre fin après son déclenchement et pour assurer des mesures de sauvetage en temps utile aux personnes piégées dans l’incendie du Trade Union Building. On peut donc conclure à des violations des aspects matériels de l’article 2 de la Convention.

La Cour a estimé que les autorités chargées de l’enquête n’ont pas déployé suffisamment de moyens pour recueillir, conserver et évaluer correctement tous les éléments de preuve. Ainsi, au lieu de mettre en place un périmètre de sécurité pour protéger les zones touchées du centre-ville, les autorités locales ont d’abord envoyé des services de nettoyage et d’entretien dans ces zones. La première inspection sur place n’a été effectuée que près de deux semaines plus tard et n’a donné aucun résultat significatif. De même, le bâtiment du syndicat est resté accessible au public pendant 17 jours après les événements.

De graves omissions ont également été constatées dans la sécurisation et le traitement des preuves médico-légales. Certaines preuves essentielles n’ont jamais été examinées, et certains rapports d’examen n’ont été publiés que récemment ou sont toujours en attente huit ans après les événements.

Bien que l’on dispose de nombreuses preuves photographiques et vidéo concernant à la fois les affrontements dans le centre-ville et l’incendie du bâtiment du syndicat, la Cour n’a pas reçu suffisamment de détails sur la manière dont les autorités chargées de l’enquête ont traité ces preuves et si elles ont réellement fait le nécessaire pour identifier tous les auteurs. Aucune identification médico-légale n’a été effectuée concernant les preuves photographiques et vidéo montrant des individus tirant des coups de feu pendant les affrontements et participant à l’agression des victimes de l’incendie près du bâtiment du syndicat.

La Cour a également relevé de graves irrégularités dans les enquêtes menées sur différents individus et leur rôle dans les événements. Par exemple, l’enquête pénale concernant un militant pro-Maïdan soupçonné d’avoir tiré sur des militants anti-Maïdan a été interrompue à quatre reprises pour des motifs identiques, au mépris des recommandations antérieures. Quant à l’enquête concernant 19 militants anti-Maidan soupçonnés d’avoir organisé et participé aux émeutes de masse, elle était si manifestement lacunaire qu’elle a soulevé des questions d’incompétence manifeste des autorités ou de sabotage du travail d’enquête en faveur des accusés. Dans son jugement acquittant ces militants, le tribunal de première instance a notamment déclaré qu’en raison du caractère manifestement incomplet et des irrégularités de l’enquête, il a été contraint de recourir à d’autres sources d’information et que les autorités chargées de l’enquête ont constamment ignoré ses exigences et injonctions.

En outre, la Cour a estimé que l’enquête sur les événements du 2 mai 2014 n’a été ni diligente ni menée dans un délai raisonnable. Les autorités sont à l’origine de délais inacceptables et ont laissé s’écouler de longues périodes inexpliquées d’inactivité et de stagnation. Par exemple, bien qu’il n’ait jamais été contesté que le chef régional des pompiers soit responsable du retard dans le déploiement des camions de pompiers à Koulikovo, aucune enquête pénale n’a été ouverte à son encontre pendant près de deux ans après les événements. Entre-temps, il s’est enfui en Fédération de Russie. De même, bien que les autorités judiciaires aient été informées dans les deux mois suivant les événements que le plan d’urgence applicable en cas de troubles majeurs n’avait pas été mis en œuvre et que les documents relatifs à sa prétendue mise en œuvre ont été falsifiés, il a fallu attendre près d’un an avant qu’une information judiciaire ne soit adressée au chef de la police régionale. À l’issue de l’instruction, l’affaire est restée près de huit ans sans suite devant le tribunal de première instance, après quoi le fonctionnaire en question a été mis hors de cause au motif que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits.

Si certaines enquêtes sont toujours en cours, elles ont déjà perdu toute raison d’être et donc toute efficacité du fait de l’expiration du délai de prescription.

Concernant l’implication des victimes ou de leurs proches et l’attention du public, la Cour a souligné qu’en raison de la gravité des faits, le droit à la vérité n’appartient pas seulement aux victimes et à leurs familles, mais aussi au public en général, qui a le droit de savoir ce qui s’est passé.

Le gouvernement n’a pas réfuté les arguments des requérants selon lesquels ils n’avaient pas été dûment informés de l’avancement des enquêtes. Les tribunaux ont conclu à plusieurs reprises que les autorités en charge de l’enquête ont rejeté à tort les réclamations des requérants souhaitant bénéficier du statut de victime ou n’ont pas du tout répondu à leurs demandes.

La Cour a estimé que, compte tenu de l’ampleur des violences et du nombre de morts, de l’implication de partisans de deux camps politiques antagonistes dans un contexte de tensions sociales et politiques considérables, et de la menace d’une déstabilisation générale de la situation, les autorités auraient dû faire tout ce qui était en leur pouvoir pour garantir la transparence et un examen public significatif des enquêtes. Au lieu de cela, aucune politique de communication efficace n’avait été mise en place, de sorte que certaines des informations fournies étaient difficiles à comprendre, incohérentes et communiquées avec une régularité lacunaire. La Cour a noté que l’amplification des événements d’Odessa est finalement devenue un outil de propagande russe dans le cadre de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis février 2022. Une plus grande transparence dans le travail d’enquête des autorités ukrainiennes aurait pu contribuer à prévenir ou à contrecarrer efficacement cette propagande.

La Cour a également considéré que l’enquête n’a pas été menée de façon indépendante. Compte tenu des preuves de la complicité de la police dans les troubles du 2 mai 2014, l’enquête dans son ensemble aurait dû être menée par un organe totalement indépendant de la police. Cela n’a pas été le cas. L’enquête sur la conduite des pompiers a également manqué d’indépendance institutionnelle et pratique.

La Cour a toutefois noté que l’allégation d’un manque d’impartialité dans l’enquête n’était pas fondée. Les autorités n’ont pas fait preuve de plus de diligence dans l’enquête sur la mort des militants pro-Maïdan que dans celle sur la mort des militants anti-Maïdan. En outre, les critiques approfondies de la Cour à l’égard des enquêtes sur les événements du 2 mai 2014 se sont appliquées à tous les requérants, indépendamment de leurs opinions politiques ou de celles de leurs proches décédés.

La Cour a conclu que les autorités compétentes n’ont pas ouvert et mené d’enquête effective sur les événements survenus à Odessa le 2 mai 2014. On peut donc conclure à une violation de l’aspect procédural de l’article 2 de la Convention.

Article 8

La Cour a examiné la plainte de Mme Vyacheslavova concernant le retard dans la remise du corps de son père pour l’inhumation uniquement au regard de cet article. Bien que Mme Vyacheslavova ait identifié le corps à plusieurs reprises comme étant celui de son père, l’enquêteur l’a conservé plusieurs mois sans que d’autres mesures d’identification soient prises. Ce n’est que grâce à l’intervention du chef de la mission de surveillance des Nations unies que le corps du père de Mme Vyacheslavova a été rendu pour être enterré.

La Cour a conclu que la rétention du corps pendant ces mois supplémentaires a été inutile et constitue une violation de l’article 8 de la Convention à l’égard de Mme Vyacheslavova.

Autres articles

Les requérants se sont également plaints de ce que la manière dont les autorités avaient mené l’enquête leur a causé une profonde souffrance morale et constitue donc un mauvais traitement contraire à l’article 3 de la Convention. La Cour est consciente de leur souffrance. Toutefois, elle n’a pas estimé qu’elle dépassait la souffrance infligée à la suite du décès injustifié d’un proche et résultant de l’absence d’enquête effective sur les circonstances de ce décès. La Cour ayant déjà conclu à plusieurs violations de l’article 2 de la Convention, elle a rejeté le grief tiré de l’article 3.

En outre, ayant déjà examiné les principales questions de droit soulevées dans l’affaire, la Cour n’a pas estimé qu’on peut se prononcer séparément sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l’article 6 § 1.

Indemnisation (article 41)

La Cour décide que l’Ukraine doit verser aux requérants des indemnisations au titre du préjudice moral et au titre des frais et dépens, comme indiqué dans l’arrêt.

Photo : Incendie par les pro-Maïdan de la Maison des syndicats à Odessa le 2 mai 2014