Algérie - Rachad saisit l’ONU concernant sa classification arbitraire comme organisation terroriste par les autorités algériennes

Il en a également informé d’autres procédures spéciales onusiennes des droits de l’homme, notamment la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits humains, et la Rapporteuse spéciale sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.

Dans sa communication, Rachada souligné l’état déplorable de la liberté d’association et d’expression en Algérie et le cadre juridique répressif mis en place par les autorités algériennes, une situation qui constituait déjà une préoccupation majeure du Comité des droits de l’homme. Il a également expliqué le recours aux « décrets présidentiels » contre le terrorisme et la subversion pour réprimer les mouvements pacifiques de la société civile.

Rachad a estimé dans son analyse que les conditions du listage de Rachad constituent une atteinte claire au droit d’association et de réunion pacifique, ainsi qu’un usage abusif des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Rachad a notamment rappelé les critères fixés par les experts de l’ONU et notamment M. Martin Scheinin, ancien rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, pour qualifier une association ou une organisation de « terroriste ».

Celui-ci avait dans son rapport de 2006 au Conseil des droits de l’homme rappelé que : « Le fait qu’une association cherche à atteindre par des moyens pacifiques des objectifs qui sont contraires à l’intérêt de l’État n’est pas suffisant pour qualifier cette association de terroriste. »

M. Scheinin avait établi des principes généraux qui doivent être respectés par l’État pour qualifier de terroriste d’une association ou une organisation en affirmant qu’« à moins que le document de fondation du groupe ou de l’association ne précise clairement qu’il ou elle utilisera des objectifs ou des moyens terroristes pour atteindre ses buts, l’interdiction d’une association au motif qu’elle est “terroriste” doit être fondée sur l’examen des éléments factuels liés à ses activités. »

Il a également affirmé que « la décision relative à la nature terroriste de l’organisation et à son interdiction doit être prise par un organe judiciaire indépendant et un recours contre cette interdiction devant un organe judiciaire doit toujours être possible », ajoutant que « les États qui décident de poursuivre au pénal une personne appartenant à une “organisation terroriste” ne devraient le faire qu’après que l’organisation a été ainsi qualifiée par un organe judiciaire. »

Dans le cas de l’inscription de Rachad, aucun des éléments susmentionnés n’a été respecté. Comme l’a souligné M. Scheinin, il est nécessaire de « respecter les principes de légalité et de certitude juridique chaque fois qu’il s’agit de terrorisme ou de groupes terroristes. » En outre, « tous les organismes d’exécution internationaux et nationaux chargés d’inscrire des groupes ou des entités sur une liste doivent être tenus de respecter une définition claire et précise de ce qui constitue un acte terroriste ou un groupe ou une entité terroriste. »

Rachad a attiré l’attention des experts onusiens sur le fait que les pratiques illégales et arbitraires des autorités algériennes mettent en réalité en danger l’ensemble de la société civile algérienne qui vit aujourd’hui sous la crainte de voir ses militants classifiés, à titre individuel ou au nom de leurs partis ou associations, comme des personnes ou des « entités terroristes ».

En conclusion de son rapport, Rachad a appelé les experts onusiens à enjoindre aux autorités d’Alger de cesser leurs pratiques illégales au regard du droit international et en considération de leurs obligations conventionnelles sous le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et autres traités internationaux ratifiés par l’Algérie.